Cadre juridique

La loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité

La loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité :

  • énonce la création d’ASTRID par la Société Fédérale d’Investissement,
  • énonce l’objet social d’ASTRID, la composition du conseil d’administration, le capital et le financement,
  • attribue à ASTRID la bande de fréquences 380-385/390-395 MHz,
  • attribue au ministre de l’Intérieur et au ministre du Budget le contrôle d’ASTRID,
  • attribue à un collège de commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi.

Le contrat de gestion 2023-2027

Le contrat de gestion régit les relations entre l'Etat belge et ASTRID et entre ASTRID et les Utilisateurs. C’est un guide de conduite, un cadre clair et transparent qui fixe les missions et le financement d’ASTRID et offre un cadre de fonctionnement pour ASTRID, les organes de contrôle de l’Etat et les Utilisateurs.

L’arrêté royal établissant le quatrième contrat de gestion d’ASTRID a été publié en 2023. Il fixe les obligations et les investissements pour la période 2023–2027 entre l’Etat fédéral et ASTRID.

Pourquoi le nouveau contrat de gestion est-il si important ?

Financement

Le contrat de gestion maintient les principes de financement par le biais de 2 canaux:

  • Le financement annuel des charges de fonctionnement (maintenance des systèmes et frais de fonctionnement) est subsidié par une inscription au budget du SPF Intérieur dans le Budget Général des Dépenses. Le Gouvernement a inscrit une dotation annuelle de 46,5 Mio € pour 2016 et pour les 4 prochaines années.
  • L’acquisition des investissements est préfinancée par les moyens propres d’ASTRID et le montant total est reconstitué par les abonnements annuels souscrits par les utilisateurs. ASTRID réalise des investissements d’une valeur de 117 Mio d’euros couverts par les revenus générés par les abonnements.  

Les statuts

Les statuts d’ASTRID sont basés sur le tes textes de loi.