Cadre juridique
A.S.T.R.I.D. est une société anonyme de droit public créée en exécution de la loi du 8 juin 1998 (Moniteur belge du 13 juin 1998) relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. Les statuts de la société ont été établis par un arrêté royal du 27 juin 1998 (Moniteur belge du 31 juillet 1998) délibéré en Conseil des Ministres.
Le capital de la société est de 144 millions d’euros. Il est souscrit par l’Etat fédéral à concurrence de 61% et par le Holding Communal à concurrence de 39 %. A.S.T.R.I.D. reçoit ses moyens par le biais de subventions octroyées par le budget de l’Etat fédéral.
Le cadre juridique d'A.S.T.R.I.D. offre des garanties et crée un climat de confiance entre les utilisateurs et la sociét
Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité
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La loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité détermine entre autres les aspects suivants:
- La création d'A.S.T.R.I.D. par la Société Fédérale d'Investissement.
- La définition de l'objet social d'A.S.T.R.I.D., la composition du conseil d'administration, le capital et le financement.
- L'attribution de la bande de fréquence 380-385/390-395 MHz.
- Le contrôle exercé par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre du Budget sur A.S.T.R.I.D.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi, est confié à un collège de commissaires.
Le contrat de gestion
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Il s'agit du contrat conclu entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. Il inclut notamment les notions suivantes:
- A.S.T.R.I.D.: la société de droit public créée par la Société Fédérale d'Investissement en exécution de l'art. 2 de la loi.
- Les systèmes ASTRID : le réseau de radiocommunication, défini à l'art. 3 de la loi, à savoir l'intégralité de l'infrastructure, composée du réseau radio et des centres de dispatching provinciaux.
Statuts
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Les statuts sont basés sur les textes de loi. Les rapports des discussions préalables menées au niveau parlementaire ayant contribué à l'établissement définitif de la Loi, du contrat de gestion et des statuts de la S.A. A.S.T.R.I.D. sont repris ci-dessous.
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